MENTIONS LÉGALES, CONDITIONS D'UTILISATION ET POLITIQUE DE DONNÉES PERSONNELLES POUR LE SITE WWW.COLIVINGWITHTHENEST.COM

Mentions légales

1. Informations relatives à l’éditeur 

L’éditeur du site www.colivingwiththenest.com est  : 

La société THE NEST LIVING

SASU enregistrée au RCS de Bobigny sous le n° 881819 684, au capital social de 25 000 € 

Ayant son siège social au

45 Bis Avenue Georges Clemenceau

93360 Neuilly Plaisance

FRANCE

Le directeur de la publication est  Monsieur Thomas CORMAN, en sa qualité de représentant légal de la société THE NEST LIVING

 

2. Informations relatives à l’hébergeur 

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent (prestataire d’hébergement) est  : 

Société Wix Support. 

Adresse : Wix Office,

90210 San Francisco,

Californie, États-Unis

Conditions générale de vente et d'utilisation

Services

Au travers www.colivingwiththenest.com, The Nest Living met à la disposition a plateforme en ligne de réservation d'hébergements meublés et opérés par ses soins, ainsi que la possibilité de souscrire à des services d'aide à la vie quotidienne et participer à des évènements d'ordre culturel, sportif et éducatif en ville.

Definitions

Les termes ci-après auront la définition suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • Base de Prospects : désigne la base de données de Prospects préconstituée par THE NEST LIVING à la demande du Client ou fournie par le Client à THE NEST LIVING dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre THE NEST LIVING et le Client.
  • Client(s) : désigne les personnes ayant souscrit aux Services de THE NEST LIVING

  • Données : désigne toutes les données et informations qui sont collectées et traitées par THE NEST LIVING et qui concernent des Clients, des Prospects, et des Visiteurs et peuvent notamment être qualifiées de données à caractère personnel au sens de la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. 

  • Prospect(s) : désigne les professionnels personnes physiques destinataires des prospections commerciales envoyées par le Client (ou le cas échéant par THE NEST LIVING) dans le cadre de l’exécution des Services.

  • Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés » dans sa dernière version en vigueur et le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (« RGPD »).

  • Service(s) : désigne les services de prospection commerciale fournis par THE NEST LIVING pour le compte du Client dans le cadre de leur relation contractuelle, décrits dans les Conditions Générales THE NEST LIVING.

  • Utilisateur : désigne toute personne physique participant ou interagissant avec les services, activités, évènements de THE NEST LIVING. La communauté désigne les personnes ayant souscrit ou non au service d'hébergement participant aux évènements et activité.

  • Communauté : désigne un groupe d'utilisateur

  • Évènements : désigne les évènements, activités et rassemblements proposé par The Nest Living permettant à la Communauté de profiter pleinement de leur vie à Paris au travers d'évènements ou activités d'ordre culturel, sportif et éducatif. The Nest Living donne l'opportunité à ses visiteurs (personne physique n'ayant pas souscrite au service de The Nest Living) de pouvoir également participer aux évènements.

  • Site : désigne le site internet de THE NEST LIVING accessible à l’adresse suivante : https://www.colivingwiththenest.com.  

  • Visiteur(s) : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site.

Les termes « données personnelles », « traitement », « traité », « personnes concernées », « responsable du traitement » et « sous-traitant » ont la même signification que dans la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

 

1. Règles d’utilisation 

L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur. En entrant des informations pour demander de l'aide dans la recherche d'un logement, l'utilisateur accepte d'utiliser les fonctionnalités du site que dans un but conforme à la réglementation en vigueur et aux droits des tiers. 

Le site dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments, notamment les programmes et développements spécifiques, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive de l’éditeur du site ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute reproduction partielle ou totale sans le consentement de l’éditeur est interdite et susceptible de poursuites en contrefaçon. 

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et de ses fonctionnalités. 

2. Évènements

The Nest Living permet à sa communauté et à ses utilisateurs de profiter pleinement de leur vie à Paris au travers d'évènements ou activités d'ordre culturel, sportif et éducatif. Ces évènements ou activités peuvent être opérés ou non par The Nest Living. Il est demandé au moment de l'inscription à un évènement à chaque participant d'accepter les conditions générales d'utilisation. L'utilisateur reconnait notamment :

Formulaire général de décharge de responsabilité

En tant que participant à l'évènement et au travers de l'inscription à l'évènement, l'utilisateur déclare avoir connaissance, accepter et assumer tous les risques de participation à toutes les activités menées par The Nest Living tel que à titre d’exemple et non limitatif, tout risque pouvant résulter de la négligence des personnes ou entités, d’équipements ou biens dangereux ou défectueux qu’ils possèdent, entretiennent ou contrôlent. L'utilisateur certifie être en bonne forme physique, être suffisamment préparé ou formé pour participer à cette activité et qu'aucun professionnel qualifié de santé ne lui a conseillé de ne pas y participer. L'utilisateur certifie qu'il n'y a aucune raison ou problème lié à la santé qui l'empêche de participer à cette activité. L'utilisateur reconnait que cette décharge de responsabilité pourra être utilisée par les organisateurs de l'activité à laquelle il pourrai participer et qu’il régira ses actions et responsabilités lors de ladite activité. Compte tenu de son inscription et afin de pouvoir participer à cette activité, l'utilisateur prends les engagements suivants à en son nom et ayants droit : (1) L'utilisateur LIBÈRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ, y compris, mais sans s’y limiter la responsabilité liée à la négligence qui peut entrainer un décès, invalidité, blessures, dommages corporelles, vol ou action en tout genre qui peut lui arriver ainsi que leurs dirigeants, employés, bénévoles, représentants et agents, ainsi que les organisateurs de l'activité ; (2) L'utilisateur s'engage À NE PAS POURSUIVRE JURIDIQUEMENT les personnes ou entités mentionnés dans ce paragraphe pour toute responsabilité ou réclamation découlant de la participation à cette activité, que ce soit causé par négligence ou pas. L'utilisateur reconnait que THE NEST LIVING et leurs dirigeants, employés, bénévoles et représentants NE SONT PAS responsables des erreurs, omissions, actions ou manquements de toute personne menant une activité spécifique pour leur compte. L'utilisateur comprend qu’en participant à cette activité, je peux être photographié. L'utilisateur accepte que ses photos, vidéos ou films soient utilisés à des fins légitimes par les organisateurs de l'activité et les cédants. L'utilisateur reconnait avoir été informé pouvoir s'opposer à la diffusion des photographie sur lequel il apparait par demande faite à l'adresse suivante : dpo@thenest-living.com. Le formulaire de décharge de responsabilité et de dégagement de responsabilité doit être interprété au sens large pour fournir une décharge et une renonciation dans les limites maximales permises par la loi en vigueur. L'UTILISATEUR CERTIFIE AVOIR LU CE DOCUMENT ET COMPRIS PLEINEMENT SON CONTENU. L'UTILISATEUR EST CONSCIENT QU'IL S'AGIT D'UNE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET D'UN CONTRAT ET QU'IL SIGNE DE SON PLEIN GRÉ.


Charte relative à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs du site THE NEST LIVING

1.Définition et nature des données à caractère personnel

 

Les termes et expressions suivants, lorsqu’ils sont employés avec des initiales majuscules, ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales d’Utilisation des Services proposés par THE NEST LIVING.

Lors de votre utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application THE NEST LIVING, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, afin d’utiliser les Services que nous proposons.

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos noms, prénoms, photographie, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur la Plateforme et/ou l’Application, détails de vos achats, numéros de carte bancaire, liens de parrainage, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

2.Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits. Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, dite « Informatique et Libertés », et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dès son entrée en application (ci-après : « RGPD»).

3.Identité du responsable de la collecte de données

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société The Nest Living, Société par actions  simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 881819 684, ayant son siège social au 45 Bis Avenue Georges Clemenceau, 93360 Neuilly Plaisance (dénommée dans le cadre des présentes : « Nous »).

4.Délégué à la protection des données

Nous avons nommé un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont les suivantes :

Thomas CORMAN

dpo@thenest-living.com

45 Bis Avenue Georges Clemenceau – 93360 Neuilly Plaisance

 

5.Collecte des données à caractère personnel

 

Les fondements légaux de notre collecte de vos données personnelles sont les suivants :

  1. L’intérêt légitime lorsque vous nous fournissez volontairement des données à caractère personnel lors de votre visite sur notre Plateforme et/ou notre Application, les données étant alors collectées pour nous permettre de mieux répondre à vos demandes d’information sur nos Services et de vous communiquer nos nouveautés ;

  2. Cette collecte est nécessaire afin d’exécuter le contrat conclu lorsque vous utilisez nos Services sur notre Plateforme et/ou Application.

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  1. Gérer votre accès à certains Services accessibles sur notre Plateforme et/ou Application et leur utilisation,

  2. Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,

  3. Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données,

  4. Adresser des propositions de mise en relation avec d’autres utilisateurs de la Plateforme. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données,

  5. Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,

  6. Gérer la gestion des avis des personnes sur d’autres membres ou des annonces,

  7. Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,

  8. Personnaliser les réponses à vos demandes d’information,

  9. Organiser des jeux concours,

  10. Proposer des sites partenaires,

  11. Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement des Services. Concernant les données facultatives, vous êtes entièrement libre de les indiquer ou non. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

6.Destinataires des données collectées

Auront accès à vos données à caractère personnel :

  1. le personnel de notre société,

  2. les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment),

  3. nos sous-traitants.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

7.Cession des données à caractère personnel

 

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

8.Durée de conservation des données à caractère personnel

1. Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée    strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fermeture de leur Compte.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

 

2. Concernant les pièces d’identité :

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du Code de procédure pénale, soit un (1) an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du Code de procédure pénale, soit trois (3) ans.

3.Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via la Plateforme et/ou l’Application, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.

Nous n’avons pas accès à ces données.

Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur la Plateforme et/ou l’Application, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.

En ayant coché sur la Plateforme et/ou l’Application la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

4.Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

 

5.Concernant les cookies :

La durée de conservation des cookies visés à l’article 11 est de treize (13) mois.

9.Hébergement

Notre  site internet est hébergée sur la plateforme Wix.com. Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services. Vos données peuvent être stockées via le stockage de données de Wix.com, les bases de données et les applications générales de Wix.com. Ils stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu. Nous tenons à vous informer que notre hébergeur WIX ne conserve et ne réalise le transfert uniquement des cookies essentiels pour le bon fonctionnement du site internet.  

10.Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer différents types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités :

 

Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore sauvegarder les données de connexion.

Nous utilisons des cookies techniques.

Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.

Nous utilisons des cookies des réseaux sociaux. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser. Nous vous invitons par ailleurs à consulter les politiques de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de ces cookies, pour prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’elles peuvent recueillir grâce à ces cookies et des modalités d’exercice de vos droits auprès de ces plateformes.

Nous utilisons Google Analytics et ABTasty, qui sont des outils statistiques d’analyse d’audience qui génèrent un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme et/ou l’Application, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. Ce cookie n’est déposé que si vous donnez votre accord. Vous pouvez l’accepter ou le refuser.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou l’Application.

11.Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et RGPD, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :

  • adresse de courrier électronique : hello@thenest-living.com

  • adresse de courrier postal : 45 Bis avenue Georges Clemenceau, 93360 Neuilly Plaisance

Il est rappelé aux personnes dont les données sont collectées sur le fondement de notre intérêt légitime, comme mentionné à l’article 5, qu’elles peuvent à tout moment s’opposer au traitement des données les concernant. Nous pouvons toutefois être amenés à poursuivre le traitement s’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.

12.Droit de définir des directives relatives au traitement des données après votre mort

Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort.

Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

 

Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données traitées par notre société. Il convient alors de nous les transmettre aux coordonnées suivantes :

  • adresse de courrier électronique : hello@thenest-living.com

  • adresse de courrier postal : 45 Bis avenue Georges Clemenceau, 93360 Neuilly Plaisance

 

En nous transmettant de telles directives, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes.

Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en nous écrivant aux coordonnées ci-dessus.

13.Portabilité de vos données à caractère personnel

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des Services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.

Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme et/ou l’Application, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.

Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par  tous  moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

14.Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France, « CNIL »), dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.

15.Limitation du traitement

 

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, dans les cas suivants :

Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel,

Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données,

Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits,

Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.

16.Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme et/ou l’Application suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut, et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme et/ou à l’Application.


17.Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 20 février 2020.

 

18.Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente politique de confidentialité serait nulle du fait d’un changement de législation, de la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la politique de confidentialité.